J.O. Numéro 51 du 1er Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 février 2001 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite


NOR : JUSB0110083A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2001, M. Garrec (Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2001.